1. Objet : Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de
services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise
individuelle Office Excellence Siret 92837595500012 représentée par Chloé Binner et domiciliée au 27 Le Bredeloup – 44130 Notre Dame des Landes, ci-après dénommé « le Prestataire », d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services d’assistance et de gestionadministrative, commerciale, et financière de manière ponctuelle ou régulière, ci-après dénommé « le Client », d’autre part.

La signature d’un devis de prestations avec Office Excellence vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client et renonciation à ses propres conditions, sauf accord écrit contraire. Toute commande est confirmée par l’acceptation du devis par le Client, accompagnée de la signature, du cachet de l’entreprise et de la mention « bon pour accord » et de l’approbation des présentes conditions générales de vente.

2. Modalités d’exécution : Les prestations peuvent être réalisées dans les bureaux du prestataire ou dans ceux du Client, selon un accord préalable entre les parties. La réalisation des prestations suivra un planning établi conjointement. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra entraîner ni dommages et intérêts, ni pénalités de retard, ni annulation de la commande.

Le Client s’engage à fournir à Office Excellence tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison.

Office Excellence a une obligation de moyen et déploiera toutes les ressources disponibles pour préserver les fichiers et documents confiés par le Client. Cependant, étant donné les risques inhérents, il incombe au Client de prendre les mesures nécessaires pour les protéger.

3. Tarifs : Les prix affichés en ligne sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Les tarifs varient si la prestation est réalisée à distance ou bien sur site (tarifs majorés des frais de déplacement/stationnement/péage dans ce dernier cas). Des frais spécifiques pourront être ajoutés au devis (frais postaux, frais d’impression).

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis, effectifs après signature du Client et acceptation des présentes CGV.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Cependant, Office Excellence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Il est entendu que les travaux en cours seront facturés selon les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

4. Escompte : Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement : Les factures sont émises à la fin de chaque mois ou à la fin de la prestation si celle-ci est inférieure à un mois. Elles sont envoyées par mail de préférence, ou par courrier postal si nécessaire. Le règlement s’effectuera par virement bancaire à réception de la facture. Un acompte pourra être demandé en fonction du montant des prestations commandées.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester ladite facture.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée pour chaque facture impayée, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur.

De plus, en cas de non-paiement à la date prévue, Office Excellence se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation de la situation financière ou d’annuler la prestation de service demandée par le Client.

6. Durée du Contrat et résiliation/annulation : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, à moins d’accord contraire des parties. Un droit de rétractation sera accepté dans un délai de sept jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement si le début de l’exécution de la prestation est prévu après ce délai de sept jours. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé au Client.

En revanche, si le Client annule une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la raison, il s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation doit être confirmée par écrit par le Client au Prestataire.

Pour les prestations mensuelles, le Client peut résilier le contrat par écrit quinze jours avant la fin du mois en cours.

Pour les prestations annuelles, le Client peut résilier le contrat par écrit, en respectant un délai de prévenance de deux mois.

7. Confidentialité : Office Excellence s’engage à traiter toutes les informations et documents fournis par le Client de manière strictement confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable du Client. Cette obligation de confidentialité s’applique également après la fin de la relation contractuelle entre les parties.

8. Responsabilité : Office Excellence s’engage à exercer ses prestations avec diligence et professionnalisme. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de défaut dans l’exécution des prestations imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté. En aucun cas, Office Excellence ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.

Office Excellence déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle et d’Exploitation. Cependant, la responsabilité d’Office Excellence ne pourra être engagée en cas de détérioration accidentelle de données ou de fichiers informatiques. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données.

9. Clause de Réserve de Propriété : Office Excellence conserve la propriété des prestations fournies jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué. En conséquence, si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le prestataire Office Excellence se réserve le droit de réclamer, dans le cadre de cette procédure collective, les prestations vendues et non payées.

10. Litiges : En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Prestataire.